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Absence pour infertilité

Les progrès de la médecine permettent aux personnes qui le souhaitent de suivre des traitements contre l’infertilité. Ces derniers peuvent toutefois se révéler lourds et entraîner de multiples absences au travail. D’où la nécessité, estime le cdH, d’accorder à ces personnes une protection complémentaire en la matière.

Ce parti demande dès lors que les personnes concernées puissent s’absenter du travail avec maintien de la rémunération pour faire un diagnostic ou suivre un traitement de l’infertilité et en outre, qu’elles ne puissent faire l’objet d’un licenciement pour avoir demandé les congés précités.
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Indexation automatique en matière d’impôt sur les revenus – Exercice 2021
 

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Le déploiement du réseau 5G – Auditions et rapport

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Exigences supplémentaires pour le risque macroprudentiel lié aux expositions

Arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque Nationale de Belgique du 2 décembre 2019 portant des exigences supplémentaires en fonds propres pour le risque macroprudentiel lié aux expositions garanties par une sûreté sur un bien immobilier résidentiel situé en Belgique – MB 14 février, page 9.039
 

Déduction des transferts intra-groupe et limitation de la déduction d'interêts

Arrêté royal portant adaptation de l'AR/CIR 92 suite à l'introduction de la déduction des transferts intra-groupe et de la limitation de la déduction d'intérêts – MB 27 décembre, page 118.384

Exécution du Code du recouvrement des créances (non-)fiscales 

Arrêté royal portant exécution du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales – MB 24 décembre, page 116.336