Un copropriétaire peut être commissaire aux comptes.

Ainsi en a décidé la Cour constitutionnelle après rejet de l’action introduite par les réviseurs d’entreprise et les experts comptables externes contre la loi du 2 juin 2010 qui modernise le fonctionnement des copropriétés.

Ces derniers y voyaient en effet une atteinte au monopole qu’ils partagent légalement – celui de la vérification et du redressement des comptes – doublé de la perte d’un autre, celui d’être désigné par le titre de « commissaire aux comptes ».

La Cour a vu les choses autrement et a suivi le gouvernement dans son choix : « ouvrir cette fonction à tous afin de contribuer à une meilleure implication des copropriétaires dans les comptes de la copropriété ». (Arrêt 187/2011 du 15 décembre – Moniteur du 17 février, page 11.386)
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