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Réviseurs, prévenir la concurrence entre Régions

C’est fait. Le gouvernement a supprimé l’exigence prévoyant que tout ressortissant de l’Union européenne qui veut se voir accorder la qualité de réviseur d’entreprise doit disposer d’un établissement en Belgique.

Dans la foulée, il organisera la scission contrôlée des ordres professionnels. Chaque groupe linguistique pourra fixer librement ses règles à condition de respecter un socle commun de dispositions auxquelles il ne pourra être dérogé.

C’est plus prudent en effet et évite le risque de voir les deux groupes linguistiques se concurrencer mutuellement en assouplissant leurs règles, ce qui pourrait à Bruxelles, engendrer des révisions de contrat déchirantes.
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Arrêté royal portant exécution, en matière de pension des travailleurs salariés, de la loi du 28 décembre 2011 – MB 30 avril, page 26.027

Droit d'auteur et droits voisins

Arrêté ministériel portant agrément des formulaires de déclaration des débiteurs de la rémunération proportionnelle visée à l'article 60 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins – MB 3 mai, page 26.222

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Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de liquidation des sociétés – MB 7 mai, page 26.746

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