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Protection syndicale bétonnée

Partant du constat que l’employeur qui licencie un candidat délégué ou un délégué du personnel sans respecter les conditions et les procédures prévues par la loin se verra tout au plus infliger le paiement d’une indemnité, le PTB souhaite combler ce qu’il estime être des «lacunes de la législation» selon trois axes: le renforcement de la procédure lorsqu’un employeur invoque la force majeure, la suppression de la disposition permettant au juge de suspendre un travailleur et enfin, la nullité du licenciement si le travailleur obtient gain de cause devant le tribunal ou la cour du travail.

L’employeur serait ainsi obligé de faire reconnaitre la force majeure par le tribunal du travail avant de pouvoir procéder au licenciement.

Toute suspension du contrat de travail deviendrait impossible durant la procédure et en cas de nullité le contrat de travail devait être repris sous peine d’une astreinte d’au moins 5.000 euros par jour.

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