Professions libérales : pas d’informations ni d’omissions trompeuses

De la publicité aux très petits caractères que personne ne lit, les informations trompeuses sont nombreuses.

Désirant étendre aux professions libérales la législation relative à la publicité trompeuse, aux clauses abusives et aux contrats à distance, le CD&V y ajoute les « omissions trompeuses ».

Sera considérée comme telle non seulement le fait de ne pas fournir au client « l’information susbtantielle » dont il a besoin pour prendre se décision en connaissance de cause mais encore le fait de fournir cette information de manière insuffisance, inintelligible, peu claire ou ambiguë.

S’y ajoute l’interdiction de toute « pratique agressive », par exemple lorsque la profession libérale utilise de « manière injustifiée » sa position de force vis-à-vis du client « de manière à faire pression sur lui ».
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