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ENTREPRISE, DIRIGEANT, TVA, TELEPHONE, FAX

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456.114 ENTREPRISES - 767.084 DIRIGEANTS ET CADRES

Droits de greffe augmentés

Simplifier peut être parfois synonyme d’augmenter.

L’avant-projet de modification du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, actuellement en préparation au Ministère des Finances prévoit qu’à un même niveau de juridiction plus aucun tarif distinct ne sera déterminé selon le type de rôle  -général, requête ou référé- sur lequel l’acte doit être inscrit, ce qui simplifiera indubitablement le travail des greffiers.

Le projet prévoit également une majoration des tarifs actuellement en vigueur «en fonction de l’objectif d’un supplément annuel de recettes de 20 millions d’euros».
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