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Attention, le fisc va cogner

Annonce proactive ou campagne d’intimidation ? A chacun de juger.

Toujours est-il que l’Administration fiscale a décidé d’annoncer proactivement certaines actions de contrôle et espère bénéficier ainsi anticipativement de « l’impact que peut avoir une telle communication sur le consentement de l’impôt ».

Le gouvernement ayant ratissé large cet impact risque d’être considérable auprès des contribuables concernés.

Parmi les personnes ou actions ciblées figurent en effet les faux particuliers qui vendent par Internet, les salariés qui revendiquent des frais professionnels, les chefs d’entreprise avec frais professionnels et/ou déficit indiciaire, les asbl qui pourraient être soumises à l’impôt des sociétés, les clubs sportifs, les scissions du droit de propriété par usufruit et les intérêts notionnels.
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Pension des travailleurs salariés

Arrêté royal portant exécution, en matière de pension des travailleurs salariés, de la loi du 28 décembre 2011 – MB 30 avril, page 26.027

Droit d'auteur et droits voisins

Arrêté ministériel portant agrément des formulaires de déclaration des débiteurs de la rémunération proportionnelle visée à l'article 60 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins – MB 3 mai, page 26.222

Liquidation des sociétés

Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de liquidation des sociétés – MB 7 mai, page 26.746

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