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Amiante, pas de prescription avant 50 ans

Pas vraiment satisfait de la manière dont la loi-programme du 27 décembre 2006 a organisé l’indemnisation des victimes de l’amiante, les Ecologistes proposent de porter à 50 ans la durée de prescription, d’autoriser désormais l’indemnisation des cancers du larynx et du poumon  – jusqu’à présent seuls le mésothéliome et l’asbestose sont indemnisables – et de corriger «l’absence de participation au financement par les principaux concernés».

Tous les employeurs indistinctement, versent en effet au Fonds amiante une cotisation 0,01% sur les rémunérations brutes des travailleurs.

Choquant, estiment les Ecologistes qui voudraient qu’un employeur condamné pour des dégâts occasionnés à la santé d’une ou plusieurs personnes, travailleurs ou non, suite à l’exposition au risque d’amiante soit redevable, à partir de la date à laquelle la décision judiciaire devient définitive, d’une cotisation supplémentaire destinée au financement du Fonds amiante dont le taux serait fixé à 1%.

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Droit passerelle

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants – MB 21 juin, page 66.694

Fonds amiante

Loi relative au financement du fonds amiante – MB 21 juin, page 66.691

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