Recherche société ou activité

QUI?

ENTREPRISE, DIRIGEANT, TVA, TELEPHONE, FAX

QUOI?

ACTIVITE, MOT-CLE, MARQUE, PRODUIT, INDEX SECTEURS

OU?

CODE POSTAL, COMMUNE CHOISIR PROVINCE
451.137 ENTREPRISES - 763.139 DIRIGEANTS ET CADRES

Amendes déductibles

 

En principe, les amendes ne sont pas déductibles au titre de frais professionnels. Mais à toute règle son exception.

 

Sont ainsi déductibles, les amendes administratives proportionnelles TVA et d’une manière plus générale, les accroissements d’impôt ou les amendes administratives proportionnelles pour autant qu’ils se rapportent à d’autres impôts déductibles ainsi que les majorations de cotisations sociales.

 

Un accroissement à l’impôt des personnes physiques ou des sociétés, non déductibles reste dès lors non déductible.

 

Il en va de même des amendes TVA non proportionnelles ou fixes.

 

Et bien évidemment des amendes de roulage.

 

L’accroissement d’impôt appliqué suite au paiement tardif de la taxe de circulation reste en revanche déductible.

 

Compliqué ? Une circulaire(AFER 25/2008) tente de clarifier les choses.



Autres articles
Infothèque
Epargne du temps de travail

Etude de faisabilité concernant le système d’épargne du temps de travail en Belgique

Cour des comptes

Commentaires et observations sur les projets du budget de l’Etat pour l’année budgétaire 2017

Approvisionnement en gaz

Etude prospective concernant la sécurité d‘approvisionnement en gaz naturel à l’horizon 2025-2030

Archives
Rue de la Loi
Droit passerelle - travailleurs indépendants

Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants – MB 06 janvier, page 446.
 

Statut social de l'étudiant-indépendant

Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le statut social de l'étudiant-indépendant, l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants – MB 10 janvier, page 1.090.

Statut social des travailleurs indépendants

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants – MB 10 janvier, page 1.087.

Archives
Belga News

Le plus lu Tendances