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QUI?

ENTREPRISE, DIRIGEANT, TVA, TELEPHONE, FAX

QUOI?

ACTIVITE, MOT-CLE, MARQUE, PRODUIT, INDEX SECTEURS

OU?

CODE POSTAL, COMMUNE CHOISIR PROVINCE
402.808 ENTREPRISES - 665.432 DIRIGEANTS ET CADRES
  • 05/03/2015 - Trends Top Expert Class Formation pratique: interprétation de bilan et analyse de ratios
    Airspace ( Gosselies)
  • 29/01/2015 - Trends Top Expert Class Formation pratique: interprétation de bilan et analyse de ratios
    Roularta Zellik
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  • Nouveau sur trendstop.be Voir les profils de Lunoo, KPD Services, Alma CG, Young & Partners et Vermeulen C. Transport.
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Amendes déductibles

 

En principe, les amendes ne sont pas déductibles au titre de frais professionnels. Mais à toute règle son exception.

 

Sont ainsi déductibles, les amendes administratives proportionnelles TVA et d’une manière plus générale, les accroissements d’impôt ou les amendes administratives proportionnelles pour autant qu’ils se rapportent à d’autres impôts déductibles ainsi que les majorations de cotisations sociales.

 

Un accroissement à l’impôt des personnes physiques ou des sociétés, non déductibles reste dès lors non déductible.

 

Il en va de même des amendes TVA non proportionnelles ou fixes.

 

Et bien évidemment des amendes de roulage.

 

L’accroissement d’impôt appliqué suite au paiement tardif de la taxe de circulation reste en revanche déductible.

 

Compliqué ? Une circulaire(AFER 25/2008) tente de clarifier les choses.



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Rue de la Loi
Précompte professionnel

Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 – MB 16 décembre, page 10.1494

Experts judiciaires

Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés – MB 19 décembre, page 10.4479

Véhicule mis gratuitement à disposition

Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition – MB 22 décembre, page 10.4846

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