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QUI?

ENTREPRISE, DIRIGEANT, TVA, TELEPHONE, FAX

QUOI?

ACTIVITE, MOT-CLE, MARQUE, PRODUIT, INDEX SECTEURS

OU?

CODE POSTAL, COMMUNE CHOISIR PROVINCE
400.172 ENTREPRISES - 718.678 DIRIGEANTS ET CADRES
  • 01/10/2015 - Trends Top Expert Formation pratique de segmentation, de prospection et de sales management
    Airspace (Gosselies)
  • 06/10/2015- Trends Top Expert Class Formation pratique: interprétation de bilan et analyse de ratios
    RMG (Zellik)
  • 10/09/2015- Trends Top Expert Class Formation pratique: interprétation de bilan et analyse de ratios
    Airspace (Gosselies)
  • Nouveau sur trendstop.be Voir les profils de 's Jongers oude metalenTechnilevage et Munck Services Belgium.
  • 08/09/2015 - Trends Top Expert Class Formation pratique de segmentation, de prospection et de sales management
    Multiburo (Wavre)

Amendes déductibles

 

En principe, les amendes ne sont pas déductibles au titre de frais professionnels. Mais à toute règle son exception.

 

Sont ainsi déductibles, les amendes administratives proportionnelles TVA et d’une manière plus générale, les accroissements d’impôt ou les amendes administratives proportionnelles pour autant qu’ils se rapportent à d’autres impôts déductibles ainsi que les majorations de cotisations sociales.

 

Un accroissement à l’impôt des personnes physiques ou des sociétés, non déductibles reste dès lors non déductible.

 

Il en va de même des amendes TVA non proportionnelles ou fixes.

 

Et bien évidemment des amendes de roulage.

 

L’accroissement d’impôt appliqué suite au paiement tardif de la taxe de circulation reste en revanche déductible.

 

Compliqué ? Une circulaire(AFER 25/2008) tente de clarifier les choses.



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Rue de la Loi
Code ferroviaire

Loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire – MB 13 juillet, page 45.726
 

Administration Grandes Entreprises

Arrêté du Président du comité de direction portant création de services à l'Administration Grandes Entreprises de l'Administration générale de la fiscalité et fixant le siège ainsi que la compétence matérielle et territoriale de ces services – MB 26 juin, page 36.994

Chômage avec complément d'entreprise

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise – MB 03 juillet, page 39.354

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