Recherche société ou activité

QUI?

ENTREPRISE, DIRIGEANT, TVA, TELEPHONE, FAX

QUOI?

ACTIVITE, MOT-CLE, MARQUE, PRODUIT, INDEX SECTEURS

OU?

CODE POSTAL, COMMUNE CHOISIR PROVINCE
442.050 ENTREPRISES - 753.316 DIRIGEANTS ET CADRES

Amendes déductibles

 

En principe, les amendes ne sont pas déductibles au titre de frais professionnels. Mais à toute règle son exception.

 

Sont ainsi déductibles, les amendes administratives proportionnelles TVA et d’une manière plus générale, les accroissements d’impôt ou les amendes administratives proportionnelles pour autant qu’ils se rapportent à d’autres impôts déductibles ainsi que les majorations de cotisations sociales.

 

Un accroissement à l’impôt des personnes physiques ou des sociétés, non déductibles reste dès lors non déductible.

 

Il en va de même des amendes TVA non proportionnelles ou fixes.

 

Et bien évidemment des amendes de roulage.

 

L’accroissement d’impôt appliqué suite au paiement tardif de la taxe de circulation reste en revanche déductible.

 

Compliqué ? Une circulaire(AFER 25/2008) tente de clarifier les choses.



Autres articles
Infothèque
SPF Finances

Rapport annuel 2015

INASTI

Rapport annuel 2015

Direction générale Contrôle des lois sociales

Rapport d’activités de la Direction générale Contrôle des lois sociales (2014)

Archives
Rue de la Loi
Enregistrement - sponsorings de 125 euros et plus à des partis politiques

Arrêté royal fixant les modalités d'enregistrement des entreprises, des associations de fait et des personnes morales effectuant des sponsorings de 125 euros et plus à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques, et déterminant les formalités du dépôt des relevés annuels y relatifs – MB 28 juin, page 39.005

Indemnité kilométrique

Circulaire n° 654 - Adaptation du montant de l'indemnité kilométrique 2016 – MB 29 juin, page 39.590

Extraits de la Banque-Carrefour des Entreprises

Loi modifiant le Code de droit économique, en ce qui concerne les extraits de la Banque-Carrefour des Entreprises – MB 21 juin, page 37.376

Archives
Belga News

Le plus lu Tendances