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ENTREPRISE, DIRIGEANT, TVA, TELEPHONE, FAX

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ACTIVITE, MOT-CLE, MARQUE, PRODUIT, INDEX SECTEURS

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399.632 ENTREPRISES - 663.669 DIRIGEANTS ET CADRES

Amendes déductibles

 

En principe, les amendes ne sont pas déductibles au titre de frais professionnels. Mais à toute règle son exception.

 

Sont ainsi déductibles, les amendes administratives proportionnelles TVA et d’une manière plus générale, les accroissements d’impôt ou les amendes administratives proportionnelles pour autant qu’ils se rapportent à d’autres impôts déductibles ainsi que les majorations de cotisations sociales.

 

Un accroissement à l’impôt des personnes physiques ou des sociétés, non déductibles reste dès lors non déductible.

 

Il en va de même des amendes TVA non proportionnelles ou fixes.

 

Et bien évidemment des amendes de roulage.

 

L’accroissement d’impôt appliqué suite au paiement tardif de la taxe de circulation reste en revanche déductible.

 

Compliqué ? Une circulaire(AFER 25/2008) tente de clarifier les choses.



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Garde d'enfants

Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la transformation de la déduction des dépenses pour garde d'enfants en une réduction d'impôt – MB 06 octobre, page 78.514
 

Economiser l'énergie dans une habitation

Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en matière de réductions d'impôt pour des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation et pour des habitations économes en énergie, et à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale à l'impôt des personnes physiques et de la modification des règles en matière de l'impôt des non-résidents – MB 09 octobre, page 79.205

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