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QUI?

ENTREPRISE, DIRIGEANT, TVA, TELEPHONE, FAX

QUOI?

ACTIVITE, MOT-CLE, MARQUE, PRODUIT, INDEX SECTEURS

OU?

CODE POSTAL, COMMUNE CHOISIR PROVINCE
359.352 ENTREPRISES - 653.577 DIRIGEANTS ET CADRES
  • 26/06/2014 - Trends Top Expert Class Formation pratique de segmentation, de prospection et de sales management
    Bruxelles-Haren (Roularta)
  • 22/05/2014 - Trends Top Expert Class Formation pratique de segmentation, de prospection et de sales management
    Gosselies (Airspace)
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    Roularta Zellik
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Amendes déductibles

 

En principe, les amendes ne sont pas déductibles au titre de frais professionnels. Mais à toute règle son exception.

 

Sont ainsi déductibles, les amendes administratives proportionnelles TVA et d’une manière plus générale, les accroissements d’impôt ou les amendes administratives proportionnelles pour autant qu’ils se rapportent à d’autres impôts déductibles ainsi que les majorations de cotisations sociales.

 

Un accroissement à l’impôt des personnes physiques ou des sociétés, non déductibles reste dès lors non déductible.

 

Il en va de même des amendes TVA non proportionnelles ou fixes.

 

Et bien évidemment des amendes de roulage.

 

L’accroissement d’impôt appliqué suite au paiement tardif de la taxe de circulation reste en revanche déductible.

 

Compliqué ? Une circulaire(AFER 25/2008) tente de clarifier les choses.



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Annual report on science and technology

Indicators for Belgium 2013
 

Le médiateur fédéral

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Archives
Rue de la Loi
Imposition commune

Arrêté royal modifiant les articles 144/2 et 144/6 de l'AR/CIR 92 relatifs à la détermination de la quote-part de chaque contribuable dans l'imposition commune - MB 14 avril, page 32.080

Définition - Artisan

Loi portant définition légale de l'artisan – MB 15 avril, page 32.311

Peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (II)

Loi portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (II) – MB 08 avril, page 29.913

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