Recherche société ou activité

QUI?

ENTREPRISE, DIRIGEANT, TVA, TELEPHONE, FAX

QUOI?

ACTIVITE, MOT-CLE, MARQUE, PRODUIT, INDEX SECTEURS

OU?

CODE POSTAL, COMMUNE CHOISIR PROVINCE
450.235 ENTREPRISES - 763.245 DIRIGEANTS ET CADRES

Amendes déductibles

 

En principe, les amendes ne sont pas déductibles au titre de frais professionnels. Mais à toute règle son exception.

 

Sont ainsi déductibles, les amendes administratives proportionnelles TVA et d’une manière plus générale, les accroissements d’impôt ou les amendes administratives proportionnelles pour autant qu’ils se rapportent à d’autres impôts déductibles ainsi que les majorations de cotisations sociales.

 

Un accroissement à l’impôt des personnes physiques ou des sociétés, non déductibles reste dès lors non déductible.

 

Il en va de même des amendes TVA non proportionnelles ou fixes.

 

Et bien évidemment des amendes de roulage.

 

L’accroissement d’impôt appliqué suite au paiement tardif de la taxe de circulation reste en revanche déductible.

 

Compliqué ? Une circulaire(AFER 25/2008) tente de clarifier les choses.



Autres articles
Infothèque
La qualité de l’emploi en Belgique

Analyse sur base des données recueillies par EuroFound

Enquête OCDE - systèmes de taxation

Enquête OCDE sur l’effet qu’ont les systèmes de taxation sur les perspectives de développement de votre entreprise

Asbl

Comment créer une asbl?

Archives
Rue de la Loi
Revenus cadastraux

Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92
MB 29 novembre, page 78.575

Garantie des dépôts

Arrêté royal relatif aux obligations d'information aux déposants en matière de garantie des dépôts
MB 30 novembre, page  79.065

Réintégration des travailleurs en incapacité de travail

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs en ce qui concerne la réintégration des travailleurs en incapacité de travail – MB 24 novembre, page 77.985

Archives
Belga News

Le plus lu Tendances