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Amendes déductibles

 

En principe, les amendes ne sont pas déductibles au titre de frais professionnels. Mais à toute règle son exception.

 

Sont ainsi déductibles, les amendes administratives proportionnelles TVA et d’une manière plus générale, les accroissements d’impôt ou les amendes administratives proportionnelles pour autant qu’ils se rapportent à d’autres impôts déductibles ainsi que les majorations de cotisations sociales.

 

Un accroissement à l’impôt des personnes physiques ou des sociétés, non déductibles reste dès lors non déductible.

 

Il en va de même des amendes TVA non proportionnelles ou fixes.

 

Et bien évidemment des amendes de roulage.

 

L’accroissement d’impôt appliqué suite au paiement tardif de la taxe de circulation reste en revanche déductible.

 

Compliqué ? Une circulaire(AFER 25/2008) tente de clarifier les choses.



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Archives
Rue de la Loi
Organismes de placement collectif

Arrêté royal relatif aux organismes de placement collectif alternatifs investissant dans des sociétés non cotées et des sociétés en croissance - MB 04 août, page 47.454
 

Impôts sur les revenus - réclamation écrite

Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction d'une réclamation écrite – MB 11 août, page 50.972

Etablissements de crédit

Loi instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière - MB 11 août, page 50.970

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