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QUI?

ENTREPRISE, DIRIGEANT, TVA, TELEPHONE, FAX

QUOI?

ACTIVITE, MOT-CLE, MARQUE, PRODUIT, INDEX SECTEURS

OU?

CODE POSTAL, COMMUNE CHOISIR PROVINCE
400.491 ENTREPRISES - 669.120 DIRIGEANTS ET CADRES
  • 25/09/2014 - Trends Top Expert Class Formation pratique de segmentation, de prospection et de sales management
    Airspace (Gosselies)
  • 25/11/2014 - Trends Top Expert Class Formation pratique de segmentation, de prospection et de sales management
    RMG (Zellik)
  • 07/10/2014 - Trends Top Expert Class Formation pratique de segmentation, de prospection et de sales management
    WEX (Marche-en-Famenne)
  • Nouvelle intégration: Odoo (open ERP) Trends Top est directement accessible depuis Odoo (openERP) - Avec module d'importation - Infos
  • Nouveau sur trendstop.be Voir les profils de Watteau R. Ancien Ets., Acol Smeermiddelen Center, Soga, Rebooth et Genetic.
  • 04/09/2014 - Trends Top Expert Class Formation pratique: interprétation de bilan et analyse de ratios
    Roularta Zellik

Amendes déductibles

 

En principe, les amendes ne sont pas déductibles au titre de frais professionnels. Mais à toute règle son exception.

 

Sont ainsi déductibles, les amendes administratives proportionnelles TVA et d’une manière plus générale, les accroissements d’impôt ou les amendes administratives proportionnelles pour autant qu’ils se rapportent à d’autres impôts déductibles ainsi que les majorations de cotisations sociales.

 

Un accroissement à l’impôt des personnes physiques ou des sociétés, non déductibles reste dès lors non déductible.

 

Il en va de même des amendes TVA non proportionnelles ou fixes.

 

Et bien évidemment des amendes de roulage.

 

L’accroissement d’impôt appliqué suite au paiement tardif de la taxe de circulation reste en revanche déductible.

 

Compliqué ? Une circulaire(AFER 25/2008) tente de clarifier les choses.



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Europe - Comptes annuels

Directive relative aux contrôles légaux des comptes annuels, consolidés ou non
 

FSMA

Rapport annuel 2013

Déclarations périodiques à la TVA

Notice explicative pour la rédaction des déclarations périodiques à la TVA

Archives
Rue de la Loi
Carte de qualification de conducteur

Arrêté royal introduisant la carte de qualification de conducteur – MB 20 août, page 61.004

Environnement

Loi portant des dispositions diverses en matière d'environnement – MB 30 juillet, page. 56.136

Pacte de compétitivité, d'emploi et de relance

Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 13 juin 2014 portant exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et des articles 2758 et 2759 du Code des impôts sur les revenus 1992 - MB 31 juillet, p. 56410.

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