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QUI?

ENTREPRISE, DIRIGEANT, TVA, TELEPHONE, FAX

QUOI?

ACTIVITE, MOT-CLE, MARQUE, PRODUIT, INDEX SECTEURS

OU?

CODE POSTAL, COMMUNE CHOISIR PROVINCE
402.000 ENTREPRISES - 664.137 DIRIGEANTS ET CADRES
  • 25/11/2014 - Trends Top Expert Class Formation pratique de segmentation, de prospection et de sales management
    RMG (Zellik)
  • Nouveau sur trendstop.be Voir les profils de Regus BelgiumAquafin, Transuniverse Forwarding, Graffikka, Dcoup Laser et Vayo.
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  • 13/01/2015 - Trends Top Expert Class Formation pratique de segmentation, de prospection et de sales management
    Multiburo (Wavre)

Amendes déductibles

 

En principe, les amendes ne sont pas déductibles au titre de frais professionnels. Mais à toute règle son exception.

 

Sont ainsi déductibles, les amendes administratives proportionnelles TVA et d’une manière plus générale, les accroissements d’impôt ou les amendes administratives proportionnelles pour autant qu’ils se rapportent à d’autres impôts déductibles ainsi que les majorations de cotisations sociales.

 

Un accroissement à l’impôt des personnes physiques ou des sociétés, non déductibles reste dès lors non déductible.

 

Il en va de même des amendes TVA non proportionnelles ou fixes.

 

Et bien évidemment des amendes de roulage.

 

L’accroissement d’impôt appliqué suite au paiement tardif de la taxe de circulation reste en revanche déductible.

 

Compliqué ? Une circulaire(AFER 25/2008) tente de clarifier les choses.



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Rapport annuel du Service de Médiation pour le secteur postal
 

R & D

Public supports for R & D and the educational mix of R & D employees (en anglais uniquement)
 

R & D

R & D du secteur des entreprises en Belgique au cours de la période 2001-2011

Archives
Rue de la Loi
Comptes annuels - entreprises d'assurances

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances - MB 20 octobre, page 81.035

Statistique obligatoire - transports routiers de marchandises

Arrêté royal prescrivant une investigation statistique obligatoire relative aux transports routiers de marchandises – MB 16 octobre, page 80.566

Garde d'enfants

Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la transformation de la déduction des dépenses pour garde d'enfants en une réduction d'impôt – MB 06 octobre, page 78.514
 

Archives
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