Recherche société ou activité

QUI?

ENTREPRISE, DIRIGEANT, TVA, TELEPHONE, FAX

QUOI?

ACTIVITE, MOT-CLE, MARQUE, PRODUIT, INDEX SECTEURS

OU?

CODE POSTAL, COMMUNE CHOISIR PROVINCE
455.252 ENTREPRISES - 766.578 DIRIGEANTS ET CADRES

Amendes déductibles

 

En principe, les amendes ne sont pas déductibles au titre de frais professionnels. Mais à toute règle son exception.

 

Sont ainsi déductibles, les amendes administratives proportionnelles TVA et d’une manière plus générale, les accroissements d’impôt ou les amendes administratives proportionnelles pour autant qu’ils se rapportent à d’autres impôts déductibles ainsi que les majorations de cotisations sociales.

 

Un accroissement à l’impôt des personnes physiques ou des sociétés, non déductibles reste dès lors non déductible.

 

Il en va de même des amendes TVA non proportionnelles ou fixes.

 

Et bien évidemment des amendes de roulage.

 

L’accroissement d’impôt appliqué suite au paiement tardif de la taxe de circulation reste en revanche déductible.

 

Compliqué ? Une circulaire(AFER 25/2008) tente de clarifier les choses.



Autres articles
Infothèque
EBIT et de l’EBITDA

Calcul de l’EBIT et de l’EBITDA en fonction des nouveaux modèles de comptes annuels

Bureau du Plan

Perspectives économiques 2017-2022

Brexit High Level Group belge

Rapport du Brexit High Level Group belge

Archives
Rue de la Loi
Registre Central de la Solvabilité

Arrêté royal organisant le fonctionnement du Registre Central de la Solvabilité – MB 27 mars, page 39.863
 

Formulaire de déclaration d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2017

Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2017 – MB 29 mars, page 42.388

Promotion de l'emploi et sauvegarde préventive de la compétitivité

Loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité – MB 29 mars, page 42.357

Archives
Belga News

Le plus lu Tendances