Recherche société ou activité

QUI?

ENTREPRISE, DIRIGEANT, TVA, TELEPHONE, FAX

QUOI?

ACTIVITE, MOT-CLE, MARQUE, PRODUIT, INDEX SECTEURS

OU?

CODE POSTAL, COMMUNE CHOISIR PROVINCE
447.922 ENTREPRISES - 760.436 DIRIGEANTS ET CADRES
  • 13/10/2016 - Formation Le dossier crédit Formation financière
    Infos - Enregistrement
    Air Space (Gosselies)
  • Top Sectoriel Analyse comparative et individuelle des 50 acteurs principaux de chaque secteur - chiffres 2014 - Infos et commande
  • 22/11/2016 - Formation Cycle commercial Formation financière
    Infos - Enregistrement
    Roularta (Zellik)
  • Nouveau: Le Top Communal offre une analyse détaillée du tissu économique dans dans votre commune ou ville.
  • Nouveau sur trendstop.be Voir les profils de Multiobus, Mimo C.G. et Fils et Mutandiss.
  • 10/11/2016 - Formation Analyse de bilan Formation financière
    Infos - Enregistrement
    Roularta (Zellik)
  • 04/10/2016 - Formation Analyse de bilan Formation financière
    Infos - Enregistrement
    Roularta (Zellik)

Amendes déductibles

 

En principe, les amendes ne sont pas déductibles au titre de frais professionnels. Mais à toute règle son exception.

 

Sont ainsi déductibles, les amendes administratives proportionnelles TVA et d’une manière plus générale, les accroissements d’impôt ou les amendes administratives proportionnelles pour autant qu’ils se rapportent à d’autres impôts déductibles ainsi que les majorations de cotisations sociales.

 

Un accroissement à l’impôt des personnes physiques ou des sociétés, non déductibles reste dès lors non déductible.

 

Il en va de même des amendes TVA non proportionnelles ou fixes.

 

Et bien évidemment des amendes de roulage.

 

L’accroissement d’impôt appliqué suite au paiement tardif de la taxe de circulation reste en revanche déductible.

 

Compliqué ? Une circulaire(AFER 25/2008) tente de clarifier les choses.



Autres articles
Infothèque
Office de contrôle des mutualités

Rapport 2015 de l’Office de contrôle des mutualités

SPF Finances

Code des impôts sur le revenu – Mise à jour jusque et y compris la loi du 10  juillet 2016

Conseil Supérieur de l’Emploi

Economie numérique et marché du travail

Archives
Rue de la Loi
Les comptes, coffres et contrats d'assurances

Arrêté royal exécutant le chapitre V: Les comptes, coffres et contrats d'assurances dormants de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses – MB 23 septembre, page 64.465

Travail intérimaire

Loi modifiant l'article 8 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, aux fins de supprimer la règle des 48 heures et d'élargir la possibilité de recourir à des contrats de travail intérimaire électroniques – MB 15 septembre, page 62.342

Fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles

Loi portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles – MB 05 septembre, page 59.480

Archives
Belga News

Le plus lu Tendances