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ENTREPRISE, DIRIGEANT, TVA, TELEPHONE, FAX

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  • 30/06/2016 - Formation Prospection Prospection et sales management
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  • 07/07/2016 - Formation Le dossier crédit Formation financière
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  • Nouveau sur trendstop.be Voir les profils de Atelier Bouveroux et Lentz Werkhuizen.
  • 07/06/2016 - Formation Cycle commercial Formation financière
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Amendes déductibles

 

En principe, les amendes ne sont pas déductibles au titre de frais professionnels. Mais à toute règle son exception.

 

Sont ainsi déductibles, les amendes administratives proportionnelles TVA et d’une manière plus générale, les accroissements d’impôt ou les amendes administratives proportionnelles pour autant qu’ils se rapportent à d’autres impôts déductibles ainsi que les majorations de cotisations sociales.

 

Un accroissement à l’impôt des personnes physiques ou des sociétés, non déductibles reste dès lors non déductible.

 

Il en va de même des amendes TVA non proportionnelles ou fixes.

 

Et bien évidemment des amendes de roulage.

 

L’accroissement d’impôt appliqué suite au paiement tardif de la taxe de circulation reste en revanche déductible.

 

Compliqué ? Une circulaire(AFER 25/2008) tente de clarifier les choses.



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Rue de la Loi
Matière sociale

Loi portant des dispositions diverses en matière sociale – MB 23 mai, page 32.823.

Licenciements collectifs

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs et transposant la Directive (UE) 2015/1794 du 6 octobre 2015 – MB 25 mai, page 33.221

Banque-Carrefour des véhicules

Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules – MB 20 mai, page 32.660
 

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